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Article D6152-277
Article D6152-277
Sont soumis au régime complémentaire de retraite des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics les praticiens exerçant à temps partiel dans les établissements de santé publics.
Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012