Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D4111-25
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant.
Dernière mise à jour : 4/02/2012