Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec
Article D4111-24
Article D4111-24
Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Dernière mise à jour : 4/02/2012