Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
Article D4031-18
Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour la durée du mandat restant à courir.
Dernière mise à jour : 4/02/2012