Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
Article D3121-29
L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.
Dernière mise à jour : 4/02/2012