Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
Article D3121-30
L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions qui y sont prévues.
Dernière mise à jour : 4/02/2012