Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Article D3121-28
Article D3121-28
Les objets mentionnés à l'article D. 3121-27 ne peuvent être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme qu'à des personnes majeures.
Dernière mise à jour : 4/02/2012