Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L413-4
Article L413-4
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du service public dont il relève.
Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des conditions fixées par décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012