Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
Article L413-15
Article L413-15
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012