Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques [Texte Intégral]
Titre Ier : Brevets d'invention [Texte Intégral]
Chapitre III : Droits attachés aux brevets [Texte Intégral]
Section 1 : Droits d'exploitation [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique [Texte Intégral]
Article R613-10
Article R613-11
Article R613-12
Article R613-13
Article R613-14
Article R613-15
Article R613-16
Article R613-17
Article R613-18
Article R613-19
Article R613-20
Article R613-21
Article R613-22
Article R613-23
Article R613-24
Article R613-25
Article R613-17

L'arrêté prévu à l'article L. 613-16 est pris immédiatement après l'avis de la commission. Il est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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