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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet [Texte Intégral]
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Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité [Texte Intégral]
Article R331-75
Article R331-76
Article R331-77
Article R331-78
Article R331-79
Article R331-80
Article R331-81
Article R331-82
Article R331-83
Article R331-84
Article R331-76

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de la Haute Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section.

La Haute Autorité n'est pas partie à l'instance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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