Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Article R513-23
Article R513-23
Le dépouillement des votes s'effectue conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 513-11. Le préfet publie la liste des membres du comité départemental.
Dernière mise à jour : 4/02/2012