Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Article R513-24
Article R513-24
Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées pour être éligibles.
Dernière mise à jour : 4/02/2012