Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Article R513-18
Article R513-18
L'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité se déroule en même temps que celle des représentants des collèges régionaux des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012