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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.
Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française : 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Dernière mise à jour : 4/02/2012