Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R5114-6
Article R5114-6
L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le directeur local du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012