Article R3422-23
Article R3422-23
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955
modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012