Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE [Texte Intégral]
LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS [Texte Intégral]
TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF [Texte Intégral]
Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique [Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et fonctionnement [Texte Intégral]
Article R3417-4
Article R3417-5
Article R3417-6
Article R3417-7
Article R3417-8
Article R3417-9
Article R3417-10
Article R3417-11
Article R3417-12
Article R3417-13
Article R3417-14
Article R3417-15
Article R3417-5

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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