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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE [Texte Intégral]
LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS [Texte Intégral]
TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF [Texte Intégral]
Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique [Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et fonctionnement [Texte Intégral]
Article R3417-4
Article R3417-5
Article R3417-6
Article R3417-7
Article R3417-8
Article R3417-9
Article R3417-10
Article R3417-11
Article R3417-12
Article R3417-13
Article R3417-14
Article R3417-15
Article R3417-13

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et un administrateur.Le procès-verbal est adressé au ministre de la défense, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, dans les quinze jours qui suivent la séance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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