Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R3413-47
Article R3413-47
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-45. Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.
Dernière mise à jour : 4/02/2012