Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend : 1° (abrogé) 2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R. 2352-100 ;
3° Une notice relative à la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel.