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Article R2234-37
Article R2234-37
Les tarifs alloués à l'habitant, propriétaire ou locataire, d'un immeuble requis pour le logement et le cantonnement des militaires ou des personnes mentionnées à l'article R. 2213-13 sont fixés par arrêté interministériel après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 2234-96. Ces tarifs tiennent compte de l'importance de la localité et des prestations fournies.
Dernière mise à jour : 4/02/2012