Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R2212-3
Article R2212-3
L'ordre de réquisition peut être adressé soit au maire de la commune, soit à chaque personne intéressée en cas d'urgence, d'absence ou de négligence de la municipalité. Toute réquisition collective est faite, en principe, par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition. Sauf cas d'urgence, le maire est averti par l'autorité requérante des réquisitions directes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012