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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE [Texte Intégral]
Chapitre III : Organisation de la marine nationale [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre [Texte Intégral]
Article D3223-40
Article D3223-41
Article D3223-42
Article D3223-43
Article D3223-44
Article D3223-45
Article D3223-44

En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité.Cette disposition ne s'applique pas aux sous-marins en plongée ni aux formations de combat à terre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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