Article R315-74

Une commission instituée auprès du ministre chargé des finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour formuler toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'épargne-construction. Les administrations intéressées peuvent, de leur côté, provoquer l'avis de la commission sur toutes questions ayant le même objet.

Cette commission est composée comme suit :

- deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces assemblées, sur la proposition des commissions des finances ;

- une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ;

- une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

- le président de la commission supérieure et le président de la conférence générale des caisses d'épargne ;

- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;

- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ;

- le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;

- deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 désignés par le Conseil national du crédit ;

- le directeur du budget ou son suppléant ;

- le directeur du Trésor ou son suppléant ;

- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

- un représentant du ministre chargé des finances ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

La commission élit son président et un vice-président.

Un administrateur civil du ministère chargé des finances remplit les fonctions de secrétaire, avec voix consultative.