Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
Article R*315-14
Article R*315-14
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012