Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction
Article R*313-7
Article R*313-7
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012