Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
Article R*129-3
L'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement prévu par l'article L. 129-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.
Dernière mise à jour : 4/02/2012