Article R*111-32-3
Article R*111-32-3
Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
Dernière mise à jour : 4/02/2012