Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
Article R*111-19-21
L'instruction de la demande est menée :
a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;
b) Par le maire, dans les autres cas.
Dernière mise à jour : 4/02/2012