Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Titre Ier : Construction des bâtiments [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales [Texte Intégral]
Section 8 : Assurance des travaux de construction [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de construction [Texte Intégral]
Article L111-32
Article L111-32-1
Article L111-33
Article L111-34
Article L111-35
Article L111-36
Article L111-37
Article L111-38
Article L111-39
Article L111-37

Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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