Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions [Texte Intégral]
Titre III : Dispositions propres aux constructions [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section II : Dossier de demande de permis de construire [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet [Texte Intégral]
Article R*431-13
Article R*431-14
Article R431-14-1
Article R*431-15
Article R431-16
Article R*431-16-1
Article R431-16-2
Article R*431-17
Article R*431-18
Article R*431-18-1
Article R*431-19
Article R*431-20
Article R*431-21
Article R*431-22
Article R*431-23
Article R*431-24
Article R*431-25
Article R*431-26
Article R*431-27
Article *R431-27-1
Article R*431-28
Article R*431-29
Article R*431-30
Article R*431-31
Article R*431-32
Article R*431-33
Article R431-16-2

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application du 15° de l'article L. 123-1, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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