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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions [Texte Intégral]
Titre III : Dispositions propres aux constructions [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section II : Dossier de demande de permis de construire [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet [Texte Intégral]
Article R*431-13
Article R*431-14
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Article R*431-15
Article R431-16
Article R*431-16-1
Article R431-16-2
Article R*431-17
Article R*431-18
Article R*431-18-1
Article R*431-19
Article R*431-20
Article R*431-21
Article R*431-22
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Article R*431-24
Article R*431-25
Article R*431-26
Article R*431-27
Article *R431-27-1
Article R*431-28
Article R*431-29
Article R*431-30
Article R*431-31
Article R*431-32
Article R*431-33
Article R*431-33

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 123-4, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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