Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
Article *R111-24-1
Article *R111-24-1
Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section ne sont pas applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense définie au b de l'article R. 121-4-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012