Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article *R111-15
Article *R111-15
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012