Article R*318-11
L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10, dans les conditions fixées à l'article R. 141-8R. 141-8 du code de la voirie routière.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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