Section II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-14
Article L332-14
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012