Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Aménagement foncier [Texte Intégral]
Titre III : Dispositions financières [Texte Intégral]
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs [Texte Intégral]
Section II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol [Texte Intégral]
Article L332-6
Article L332-6-1
Article L332-7
Article L332-7-1
Article L332-8
Article L332-9
Article L332-10
Article L332-11
Article L332-11-1
Article L332-11-2
Article L332-11-3
Article L332-11-4
Article L332-12
Article L332-13
Article L332-14
Article L332-11-4

Dans les communes où la taxe locale d'équipement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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