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Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3 , les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 460 euros ».

Les articles R. 211-7 et D. 211-8 ne sont pas applicables à Mayotte.

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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