Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE [Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE [Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions [Texte Intégral]
Section 3 : La juridiction de proximité[Texte Intégral]
Article D522-22

Le siège de la juridiction de proximité est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

Article R522-23

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 231-3 , les mots : « L. 231-3 » sont remplacés par les mots : « L. 522-29-1 ».

Article R522-24

Les dispositions de l'article R. 231-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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