LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Article R552-10
Les dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-9-1 sont applicables en Polynésie française.
Dernière mise à jour : 4/02/2012