LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Article R513-7
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux.
Dernière mise à jour : 4/02/2012