Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R212-35
L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même.
Dernière mise à jour : 4/02/2012