Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE [Texte Intégral]
TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE [Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement [Texte Intégral]
Section 5 : Les assemblées générales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale [Texte Intégral]
Article R212-23
Article R212-24
Article R212-25
Article R212-26
Article R212-27
Article R212-28
Article R212-29
Article R212-30
Article R212-31
Article R212-32
Article R212-33
Article R212-24

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux de grande instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal de grande instance convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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