LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Article L552-5
Article L552-5
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Dernière mise à jour : 4/02/2012