LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Article D562-4
Article D562-4
Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012