Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité [Texte Intégral]
Section 1 : Déclaration d'utilité publique [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement [Texte Intégral]
Article R11-14-1
Article R11-14-2
Article R11-14-3
Article R11-14-4
Article R11-14-5
Article R11-14-6
Article R11-14-7
Article R11-14-8
Article R11-14-9
Article R11-14-10
Article R11-14-11
Article R11-14-12
Article R11-14-13
Article R11-14-14
Article R11-14-15
Article R11-14-1

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.

Article précédent : Article **R11-14 Article suivant : Article R11-14-2
Dernière mise à jour : 1/02/2011
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...