Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité [Texte Intégral]
Section 1 : Déclaration d'utilité publique [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement [Texte Intégral]
Article R11-14-1
Article R11-14-2
Article R11-14-3
Article R11-14-4
Article R11-14-5
Article R11-14-6
Article R11-14-7
Article R11-14-8
Article R11-14-9
Article R11-14-10
Article R11-14-11
Article R11-14-12
Article R11-14-13
Article R11-14-14
Article R11-14-15
Article R11-14-2

L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article **R. 11-3 et comprenant, en outre, un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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