Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R655-4
Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :
"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er septembre 2007".
Dernière mise à jour : 4/02/2012