Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R654-11
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 422-81, après les mots : "La Réunion", sont ajoutés les mots : "ainsi qu'à Mayotte".
Dernière mise à jour : 4/02/2012